CONDITIONS D’UTILISATION ET GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Le Site Internet EUROPEAN SOURCING (ci-après désigné « le Site », « le Site Internet » ou « le Site Internet EUROPEAN SOURCING »), accessible à l’adresse www.europeansourcing.com, est édité et administré par la société SARL EUROPEAN SOURCING, Société À Responsabilité Limitée au capital de 350.000 €, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro B 443 053 251, dont le siège social est situé Agropole Alphagro à – 47310 ESTILLAC, prise en la personne de son gérant, Monsieur Bernard LAVIGNE, domicilié ès qualités audit siège, ci-après désignée « le Prestataire » ou « EUROPEAN SOURCING ».

Le Site Internet EUROPEAN SOURCING est un salon en ligne en « BtoB » (entendue comme l’architecture technique et logicielle permettant de mettre en relation des entreprises), dédié aux secteurs de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, tant au niveau national qu’européen, et accessible à l’adresse www.europeansourcing.com.

Via le Site Internet, le Prestataire offre à chaque Exposant qui le souhaite une mise à disposition d’un Stand en ligne propre, depuis lequel ce dernier peut directement réaliser la promotion de ses Produits.

Aussi, le Site Internet offre à chaque Revendeur Identifié des secteurs de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, s’étant au préalable inscrit sur le Site et dont l’inscription a été acceptée par EUROPEAN SOURCING, la possibilité de parcourir gratuitement le Site Internet en n’ayant accès qu’à une partie de la Base de Données Produits offerte par les Exposants, ou moyennant paiement d’un Abonnement annuel, de devenir Revendeur Membre et ainsi d’accéder à l’ensemble de la Base de Données Produits des Exposants sur le Site.

L’intervention du Prestataire, par le truchement du Site, se résume donc à une simple prestation d’entremise, aux termes de laquelle Exposants et Revendeurs sont libres d’entrer en contact les uns avec les autres.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation et Générales de Vente du Site Internet, qui régissent les rapports entre le Site et l’Utilisateur.

EUROPEAN SOURCING se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière, et notamment avant toute souscription d’un Abonnement.

Toutefois, les Conditions d’Utilisation et Générales de Vente applicables à chaque Abonnement souscrit seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de l’Abonnement par le Prestataire.

DÉFINITIONS
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

1/ « Le Site » ou « le Site Internet » désigne le Site Internet EUROPEAN SOURCING, accessible à l’adresse www.europeansourcing.com.

2/ « Le Prestataire » désigne la société EUROPEAN SOURCING, conceptrice et administratrice du Site Internet.

3/ « L’Exposant » désigne la personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, et ayant souhaité disposer d’un Stand en ligne sur le Site Internet pour ainsi y promouvoir ses Produits.

4/ « Le Stand en ligne » désigne, au sein du Site Internet, l’espace en ligne propre à l’Exposant, dédié à la promotion de ses Produits.

5/ « Le Visiteur » désigne la personne venant consulter la page d’accueil du Site Internet.

6/ « Le Revendeur Identifié » désigne la personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, et ayant sollicité et obtenu le bénéfice de l’ouverture d’un compte « Revendeur Identifié » en vue de l’accès gratuit au Site Internet, limité à une partie de la Base de Données Produits.

7/ « Le Revendeur Membre » désigne la personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, et ayant souscrit un Abonnement annuel en vue de l’accès payant au Site Internet et à l’intégralité de sa Base de données Produits.

8/ « L’Abonnement » désigne la prestation annuelle souscrite par un revendeur en vue de devenir un Revendeur Membre, et ainsi avoir accès à l’intégralité de la Base de Données Produits du Site.

9/ « Le Revendeur » désigne indifféremment le Revendeur Identifié et le Revendeur Membre.

10/ « L’Utilisateur » désigne indifféremment le Revendeur Identifié, le Revendeur Membre et l’Exposant.

11/ « Les Produits » désignent l’ensemble des produits promus sur le Site.

12/ « La Base de données Produits » désigne l’ensemble des informations relatives aux Produits promus sur le Site.

CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet EUROPEAN SOURCING sont applicables dans les rapports entre le Prestataire et l’Utilisateur.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations du Prestataire et de l’Utilisateur du Site Internet EUROPEAN SOURCING.

L’ensemble des modalités d’utilisation du Site Internet sera régi par les présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur du Site Internet reconnait, de manière préalable à toute utilisation, de façon expresse, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Article 2 – Inscription
2-1 Langues
Les langues disponibles pour l’utilisation du Site Internet sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

2-2 Identification – Création d’un compte Utilisateur
Pour obtenir son identification, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur :

• L’Exposant se voit communiquer les références de son compte Utilisateur (identifiant et mot de passe) par le même mail par lequel il se voit communiquer, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de l’acceptation du Devis et du paiement de l’acompte, l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’accéder à son Stand en ligne et de l’administrer.
• Le Revendeur Membre créé son compte Utilisateur en suivant les instructions figurant sur la page ouverte à partir d’un clic sur l’hyperlien « Je m’abonne ».

Le Revendeur Membre doit d’abord certifier être « revendeur en objets publicitaires et en cadeaux d’affaires ». Il doit ensuite fournir les informations personnelles permettant de l’identifier, en renseignant les champs suivants : dénomination sociale et/ou nom commercial, nom, prénom et email du représentant légal de la société, téléphone, fax, site web, adresse postale complète, numéro de TVA intracommunautaire, mot de passe et adresse de facturation. Enfin, il doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente, et procéder au règlement de son Abonnement dans les conditions stipulées à l’article 4 des Conditions Générales de Vente ci-après. Le compte Utilisateur du Revendeur Membre ne sera créé et ne prendra effet qu’à réception du paiement par le Prestataire.

L’ouverture d’un compte Utilisateur et la souscription d’un Abonnement pour un Revendeur Membre ménage à ce dernier un accès payant au Site Internet, étendu à l’ensemble de la Base de Données Produits.

• Le Revendeur Identifié se voit adresser par mail par le Prestataire un hyperlien vers l’URL www.europeansourcing.com/free. Sur la page accessible à cette adresse, le Revendeur Identifié créé son compte Utilisateur en suivant les instructions figurant sur la page ouverte à partir d’un clic sur l’hyperlien « Je m’identifie ».

Le Revendeur Identifié doit d’abord certifier être « revendeur en objets publicitaires et en cadeaux d’affaires ». Il doit ensuite fournir les informations personnelles permettant de l’identifier, en renseignant les champs suivants : dénomination sociale, nom, prénom et email du représentant légal de la société, téléphone, fax, site web, société, adresse postale complète et mot de passe. Enfin, il doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation.

L’ouverture d’un compte Utilisateur pour un Revendeur Identifié ménage à ce dernier un accès gratuit au Site Internet, limité à une partie seulement de la Base de Données Produits.

2-3 Suppression du compte Utilisateur

• Motifs de suppression

Le Prestataire pourra procéder à la suppression d’un compte Utilisateur s’il constate l’un des éléments suivants, cette liste étant non exhaustive :

• Violation des Conditions d’Utilisation et Générales de Vente ;
• Utilisation de fausses informations ;
• Changement de situation personnelle non notifié sur le compte ;
• Compte inactif ;
• Compte non confirmé.

L’appréciation de ces éléments est à l’entière discrétion du Prestataire.

• Absence de lien de dépendance professionnelle

En cas de suppression du compte Utilisateur, le Prestataire ne pourra en aucun cas se voir opposer l’existence d’un prétendu lien de dépendance professionnelle.

2-4 Sécurité du compte Utilisateur

• Maintien de la sécurité

L’Utilisateur est la seule personne habilitée à assurer la sécurité de son compte. C’est à lui de mettre en œuvre tous les moyens pour conserver la sécurité et la confidentialité de son compte.

• Dommages liés à l’utilisation du compte par un tiers

En cas de dommage survenant en raison de l’utilisation du compte par un tiers, sans autorisation du titulaire du compte, ce dernier sera le seul et unique responsable.

L’Utilisateur victime pourra s’il le souhaite informer le Site Internet de cette utilisation illicite afin d’obtenir une éventuelle annulation de la transaction sous réserve d’apporter la preuve de l’usurpation. La validité de cette preuve sera à l’appréciation du Prestataire.

Article 3 – Intervention du Prestataire – Simple entremise en ligne
Via le Site Internet, le Prestataire offre à chaque Exposant qui le souhaite une mise à disposition d’un Stand en ligne propre, depuis lequel ce dernier peut directement réaliser la promotion de ses Produits.

Aussi, le Site Internet offre à chaque Revendeur des secteurs de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, s’étant au préalable inscrit sur le Site et dont l’inscription a été acceptée par EUROPEAN SOURCING, la possibilité de parcourir le Site Internet : soit sous la forme d’un accès gratuit et à une partie seulement de la Base de Données Produits offerte par les Exposants, pour les Revendeurs Identifiés, soit moyennant paiement d’un Abonnement annuel et un accès complet à l’ensemble de la Base de données Produits offerte par les Exposants, pour les Revendeurs Membres.

L’objet du Site Internet consiste donc à mettre en relation Exposants et Revendeurs.

Aussi, l’intervention du Prestataire, par le truchement du Site Internet, se résume à une simple prestation d’entremise, aux termes de laquelle Exposants et Revendeurs sont libres d’entrer en contact les uns avec les autres, ou non.

Article 4 – Mise en relation et communication entre l’Exposant et le Revendeur

Lorsqu’un Revendeur est intéressé par un Produit promu sur le Site Internet, il peut chronologiquement :

• Intégrer le Produit à son « Panier de demande de devis », en premier lieu ;
• Envoyer sa demande de devis, en second lieu.

Aussitôt, la demande de devis du Revendeur est répercutée par mail par le Prestataire à l’Exposant, qui dispose alors de l’accès à l’ensemble des coordonnées du Revendeur.

Dès lors, l’Exposant est libre de répondre à la demande de devis lui ayant été adressée, et ce directement au Revendeur, et ce par le moyen de communication de son choix (mail ou téléphone).

À aucun moment le Prestataire n’intervient dans l’éventuelle relation contractuelle à naître entre l’Exposant et le Revendeur, sa prestation se limitant et s’arrêtant à la demande de transmission de devis du Revendeur à l’Exposant.

Article 5 – Données personnelles
5-1 Communication des données personnelles
Toute inscription suppose une communication consentie des données personnelles des éventuels Utilisateurs personnes physiques au Site Internet EUROPEAN SOURCING. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’éventuel Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant et peut s’opposer à leur traitement.

Il pourra exercer son droit à tout moment auprès du Prestataire, par courrier à l’adresse suivante : EUROPEAN SOURCING – Zone Agropole Alphagro – 47310 ESTILLAC.

Le fichier Utilisateurs du Prestataire a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1044716-1259170.

5-2 Cession des données (hors courriels) à d’autres Utilisateurs
Toutes les données personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à son activité et au fonctionnement du Site.

Ces données personnelles sont enregistrées dans le fichier clients du Prestataire et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle d’EUROPEAN SOURCING, Zone Agropole Alphagro – 47310 ESTILLAC.

Aussi, ces données personnelles, à l’exception des courriels, pourront être communiquées, sauf à ce que l’Utilisateur s’y oppose, aux autres Utilisateurs, au premier rang desquels les Exposants, aux fins notamment de permettre la mise en relation entre Revendeurs et Exposants envisagée, ainsi que dans le cadre des modules statistiques à la disposition des Exposants.

Si toutefois vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les autres Utilisateurs à des fins de prospection, veuillez cocher la case ci-contre X.

5-3 Newsletters et informations
Par ailleurs, lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur a la possibilité de choisir que des informations, et notamment newsletters, ainsi que des propositions commerciales lui soient transmises par le Prestataire, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour s’opposer à cette transmission, l’Utilisateur a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les newsletters et lettres d’information du Prestataire, de ses sociétés filiales et de ses partenaires commerciaux, soit de se rendre sur l’espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes coordonnées », soit de faire parvenir au Prestataire une demande par l’intermédiaire du formulaire contact, en précisant l’adresse à supprimer.

Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site Internet, que ce soit dans son contenu ou sa structure, et notamment, mais de manière non exhaustive les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, logiciels, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur.

L’ensemble de ces éléments est et reste la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, il est possible pour le Partenaire de conserver une copie des pages du Site Internet EUROPEAN SOURCING à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, renvoyant directement au Site Internet EUROPEAN SOURCING, devra en demander l’autorisation de manière expresse, écrite et préalable au Prestataire. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 7 – Responsabilité
7-1 Accessibilité du Site Internet
L’Utilisateur convient que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation, notamment pour assurer la disponibilité du Site Internet.

Le Prestataire ne peut garantir un service ininterrompu : l’hébergement peut être suspendu ou limité pour des raisons telles que la maintenance, la réparation, l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou d’un nouveau service au Site Internet, ou des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire. En aucun cas l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité du Prestataire en raison des interruptions de services fournis.

7-2 Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

7-3 Mauvaise utilisation et usurpation du compte Utilisateur
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses comptes et mot de passe. Il doit mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité desdits comptes et mots de passe.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation fautive de l’Utilisateur lui-même ou d’une personne ayant eu accès au compte de l’Utilisateur, ayant entraîné un dysfonctionnement du système.

En outre, le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Site à la seule initiative de l’Utilisateur ou d’une personne ayant eu accès au compte de l’Utilisateur.

7-4 Données personnelles
L’Utilisateur est seul responsable des informations et des contenus erronés, illicites et/ou illégaux mis en ligne par lui. Le Prestataire ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas d’information fausse ou erronée les concernant.

7-5 Irresponsabilité du Prestataire et éventuel contrat de vente
Comme précédemment exposé, la prestation du Prestataire se limite à la mise en relation d’Exposants et de Revendeurs par le truchement du Site Internet et de la visite des Stands en ligne des Exposants par les Revendeurs.

Le Prestataire n’est donc nullement responsable des produits promus sur son Site Internet.

Dans l’éventuelle relation contractuelle susceptible de naître ultérieurement entre l’Exposant et le Revendeur, le Prestataire a, le cas échéant, la qualité de tiers au contrat. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout litige relatif à cette éventuelle relation contractuelle. Ainsi, seul l’Exposant pourra voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de la part du Revendeur.

Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, sur le fondement d’une éventuelle relation contractuelle entre l’Exposant et le Revendeur.

L’Exposant est seul responsable dans son éventuelle relation contractuelle avec le Revendeur, qu’il gère directement, en dehors du Site Internet, et notamment en ce qui concerne les commandes, la qualité des produits, les prix, les délais de livraison et la gestion des stocks. Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur le fondement dudit éventuel contrat de vente, et ce à quelque titre que ce soit.

L’Exposant garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout Revendeur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Prestataire au titre des produits promus.

Dans sa relation avec l’Exposant, le Prestataire exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, perte, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou conséquence du recours de tiers trouvant leur origine ou étant la conséquence de la présente prestation, quand bien même l’Exposant en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la prestation.

7-6 Dommages liés à la gestion de l’Exposant de son Stand en ligne
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages indirects (tels que manque à gagner, perte, préjudice financier ou commercial) causés à l’Exposant et résultant d’une mauvaise gestion de sa part.

7-7 Responsabilité éventuelle du Prestataire
La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser à l’Exposant ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre du contrat conclu entre eux et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure diligentée.

Article 8 : Stand en ligne
8-1 Utilisation du Stand en ligne
L’Exposant, au terme d’un contrat préalablement conclu avec le Prestataire, dispose d’un accès à un Stand en ligne dont il pourra gérer le contenu afin d’assurer la promotion de ses Produits.

L’Exposant est seul responsable de la gestion de son Stand en ligne.

8-2 Modification du Stand en ligne
S’il l’estime opportun, le Prestataire pourra apporter des modifications au sein du Stand en ligne de l’Exposant sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8-3 Refus d’accorder un Stand en ligne
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’accorder un Stand en ligne à toute personne dont il considère que les Produits à promouvoir ne répondent pas à l’objectif ou à la moralité du Site Internet.

Article 9 : Intégralité des Conditions d’Utilisation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes.

Article 10 : Non renonciation
La non application par le Prestataire de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie des présentes.

Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française, quel que soit le lieu de la prestation.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elle avant d’engager toute action judiciaire.

À défaut de s’accorder sur une solution amiable, toute action devra être intentée devant les Tribunaux de Bordeaux qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de la prestation, et ce nonobstant toute clause contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans les rapports entre le Prestataire et le Revendeur Membre.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties et établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par une personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, d’un Abonnement aux fins d’accéder au statut de Revendeur Membre, et ainsi de pouvoir consulter l’intégralité des Fiches Produits en ligne sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre le Prestataire et le Revendeur Membre du Site Internet.

L’ensemble des modalités de la vente entre le Prestataire et le Revendeur Membre est régi par les présentes Conditions Générales de Vente et est applicable à toutes les étapes de ladite vente.

Le Revendeur Membre du Site Internet reconnaît, de manière préalable et expresse à la souscription de tout Abonnement, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Abonnement
La souscription d’un Abonnement permet à toute personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, de devenir Revendeur Membre, et ainsi d’accéder, durant toute la durée de l’Abonnement, à l’ensemble de la Base de données Produits des Exposants présente sur le Site Internet.

Article 3 – Modalités de souscription de l’Abonnement
3-1 Langues
Les langues disponibles pour la souscription d’un Abonnement sur le Site Internet par toute personne morale professionnelle de l’objet publicitaire, du textile promotionnel et du cadeau d’affaires, ayant la capacité de contracter, sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

3-2 Identification
Le Revendeur Membre créé son compte Utilisateur en suivant les instructions figurant sur la page ouverte à partir d’un clic sur l’hyperlien « Je m’abonne ».

Le Revendeur Membre doit d’abord certifier être « revendeur en objets publicitaires et en cadeaux d’affaires ». Il doit ensuite fournier les informations personnelles permettant de l’identifier, en renseignant les champs suivants : dénomination sociale et/ou nom commercial, nom, prénom et email du représentant légal de la société, téléphone, fax, site web, adresse postale complète, numéro de TVA intracommunautaire, mot de passe et adresse de facturation. Enfin, il doit accepter les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente, et procéder au règlement de son Abonnement dans les conditions stipulées à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le compte Utilisateur du Revendeur Membre ne sera créé et ne prendra effet qu’à réception du paiement par le Prestataire.

L’ouverture d’un compte Utilisateur et la souscription d’un Abonnement pour un Revendeur Membre ménage à ce dernier un accès payant au Site Internet, étendu à l’ensemble de la Base de données Produits.

3-3 : Commande de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur le Site au jour de sa souscription.

Toute souscription d’un Abonnement par un Revendeur Membre vaut acceptation sans réserve du prix.

Le Revendeur Membre ayant choisit de s’abonner, peut procéder à la finalisation de sa souscription, en cliquant sur l’onglet «Confirmer mon Abonnement».

Pour terminer et valider la souscription de l’Abonnement, le Revendeur Membre doit entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La souscription de l’Abonnement n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de l’Abonnement par le Revendeur Membre.

La validation de la souscription de l’Abonnement par le Revendeur Membre constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Lorsque le Revendeur Membre a validé la souscription de son Abonnement, celui-ci est enregistré par le Prestataire en qualité de Revendeur Membre.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services du Prestataire, dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la souscription de l’Abonnement, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Article 4 – Paiement
4-1 Montant du paiement
Le montant total du paiement dû par le Revendeur Membre, incluant les taxes et frais de traitement, est indiqué au moment de la validation définitive de la souscription de l’Abonnement.

4-2 Modes de paiement
Le Revendeur Membre pourra régler son Abonnement par les modes de paiement suivants :

• Par paiement en ligne ;
• Par chèque à l’ordre de : EUROPEAN SOURCING ;
• Par virement sur le compte suivant :
  . RIB : Banque : Société Générale – 47000 AGEN (France) ;
  . SWIFT Code : SOGEFRPP AGE ;
  . IBAN Code : FR76 30003 00010 00020045567 91.

L’Abonnement ne prendra effet qu’à réception du complet paiement par le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire ne conserve les détails bancaires relatifs au Revendeur Membre. Il appartient donc au Revendeur Membre d’enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération.

4-3 Modification du tarif
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le montant de l’Abonnement sous réserve d’une notification préalable au moins un mois avant la date effective des changements de tarifs.

Article 5 : Durée de la prestation
5-1 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée d’1 (un) an, tacitement reconductible pour une période de même durée.

La résiliation du contrat d’Abonnement ne pourra intervenir que sur lettre recommandée adressée par le Revendeur au Prestataire, au moins 2 (deux) mois avant la date anniversaire du contrat.

5-2 Point de départ de l’Abonnement
L’Abonnement ne prendra effet qu’à compter de l’encaissement du paiement, la preuve de réception du paiement par la banque faisant foi.

À réception du paiement, et corrélativement à la prise d’effet de l’Abonnement, le Prestataire débloquera l’accès du Revendeur Membre, par le biais de son compte Utilisateur, à l’ensemble de la Base de Données Produits du Site.

Article 6 – Droit de rétractation
6-1 Objet du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Revendeur Membre bénéficie du droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6-2 Modalités
Préalablement à toute rétractation, le Revendeur Membre devra en informer le Prestataire par le biais d’un mail adressé à commerciale@europeansourcing.com.

Le remboursement du Revendeur Membre sera effectué par le moyen de paiement choisi par le Prestataire, et interviendra dans les 30 jours suivant la date d’exercice de son droit de rétractation.

Le remboursement du Revendeur Membre comprendra la totalité des sommes versées pour l’achat de l’Abonnement (prix d’achat TTC, incluant les frais de traitement de la commande).

Article 7 – Résiliation
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit et la qualité de Revendeur Membre (et corrélativement l’accès à l’ensemble de la Base de données Produits des Exposants présente sur le Site Internet) pour être supprimé par le Prestataire après l’écoulement d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation du Contrat par le Prestataire, ce dernier n’est tenu à aucun remboursement.

En cas de résiliation unilatérale par le Revendeur Membre, le prix versé par le Revendeur Membre reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Revendeur Membre.

Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens simple et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait le fait d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du service par le Revendeur Membre.

En cas de commande par le Revendeur Membre d’un Produit d’un Exposant, le Prestataire sera considéré comme un tiers à la vente, et ne saurait donc être tenu pour responsable de tout litige opposant le Revendeur Membre et l’Exposant.

Article 9 – Intégralité des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Article 10 – Non renonciation
La non application par le Prestataire de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente.

Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française, quel que soit le lieu de la prestation.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Revendeur Membre et le Partenaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, et ce avant d’engager toute action judiciaire.

À défaut de s’accorder sur une solution amiable, toute action devra être intentée devant les Tribunaux de Bordeaux qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de la prestation, et ce nonobstant toute clause contraire.